Zéro commissionnement
Le décret du 11 octobre 2010 interdit toute forme de commissionnement liée à l´activité de diagnostiqueur immobilier. Celui-ci ne peut verser aucune rétribution à tout protagoniste en charge de la vente ou de la location du bien objet du diagnostic immobilier. Dans la même logique, le diagnostiqueur ne peut percevoir un quelconque avantage d´une entreprise de travaux liée à la réalisation du diagnostic. Tous ces liens seraient - bien entendu - susceptibles de porter atteinte aux règles d´indépendance et d´impartialité qui s´imposent aux diagnostiqueurs.
Les Membres du Cercle s´engagent à n´entretenir aucun lien de nature à porter atteinte à leur indépendance. Par conséquent, ils sont opposés à toute commission (ou rétro commission) entre agents immobiliers et diagnostiqueurs lors des transactions de location et de vente.


