Diagnostics immobiliers
Carnet de santé immobilier
La création d' « un carnet de santé numérique du logement » pour tous les logements faisant l'objet d'une mutation a été voté vendredi par les députés lors de l'examen du projet de loi sur la transition énergétique.Les 2383 amendements au projet de loi sur la transition énergétique ont été examinés entre le 24 et le 27 septembre par la commission spéciale.
Destiné à « améliorer la connaissance d'un logement par son propriétaire ou occupant et favoriser la réalisation de travaux d'amélioration de la performance énergétique », ce carnet « mentionne l'ensemble des informations utiles » à la bonne utilisation du logement, à son entretien et à « l'amélioration progressive de sa performance énergétique ».
A l'occasion des mutations
Par ailleurs, un an après la promulgation du projet de loi, le gouvernement présentera au Parlement un rapport sur l'extension du carnet de santé numérique aux bâtiments tertiaires, « en particulier publics ». Les modalités de sa création seront précisées par décret.
Les différents diagnostics obligatoires prévus à l’article L. 271‑4 du code de la construction et de l’habitation seront intégrés dans ce « carnet de santé numérique du logement ». Un décret en Conseil d’État précisera les modalités de cette intégration.
Le projet de loi passera dans l'hémicycle à partir du 1er octobre et jusqu’au 14 octobre, avec une discussion détaillée des articles entre le 6 et le 10.
