Certificat de surface habitable

Depuis le 24 Juin 2014, la loi Alur oblige les vendeurs de biens immobiliers en copropriété à fournir lors de la signature du compromis de vente, un certificat de superficie habitable.Celui-ci se substitue au métrage Carrez, ce qui rend ce dernier caduque, et insuffisant pour une signature devant notaire.