Diagnostics immobiliers
Information jurisprudence surface Carrez
Le vendeur d’un appartement a été condamné à payer diverses sommes à ses acquéreurs en raison de la différence entre la surface mentionnée à l’acte de vente et la superficie réelle de l’appartement vendu.
Ce vendeur ne peut engager la responsabilité du notaire rédacteur de l’acte authentique de vente sur le fondement d’un manquement au devoir de conseil dès lors qu'il a choisi d’effectuer une déclaration à l’acte de la superficie de l’appartement vendu et que le notaire a attiré son attention sur les conséquences d’une éventuelle différence de surface.
La loi Carrez n’imposant pas la fourniture d’un certificat de mesurage, le notaire ne pouvait le contraindre à plus d’obligations que la loi n’impose et a donc rempli son obligation de conseil qui a pour limite de respecter la volonté du client de maintenir sa position, lequel accepte de ce fait les conséquences de son choix. Le vendeur est en conséquence débouté de sa demande indemnitaire auprès du notaire.
Cour d’appel d’Angers, Ch. 1, sect. B, 4 juill. 2013, RG N° 12/01549
Rédigé par Michael le 23/06/2014
